ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

DEVELOPPER UNE ACTIVITE DE GESTION DE COPROPRIETE

Durée

3 jours soit 21 heures

Calendrier

6, 7 et 13 juin 2019

Lieu

Groupe ESC Pau
3 rue Saint John Perse - 64000 PAU

En partenariat avec l’ESC Pau

Personnel concerné

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Pré-requis

Etre professionnel de l’immobilier en activité

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Appréhender la fonction de gestion d’une copropriété dans ses composantes administratives, organisationnelles et comptables.
  • Assurer les missions caractéristiques du syndic en agence.

Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie

Programme

DEFINITION ET ORGANISATION DE LA COPROPRIETE

  • La consistance de l’immeuble
    • La distinction entre parties communes et parties privatives
    • La notion de quote-part de partie commune
    • La jouissance des parties communes
  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division
    • Les généralités
    • Le contenu
    • La publication, la modification et opposabilité
  • Les droits et obligations des copropriétaires
    • Sur les parties privatives
    • Sur les parties communes
  • Le syndicat des copropriétaires
    • Le statut
    • Les pouvoirs et missions
    • La responsabilité

L’ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE

  • Le syndic
    • Le statut
    • La désignation et la fin du mandat
    • Les missions
    • Le contrat de syndic
    • La responsabilité
  • Le conseil syndical
    • Institution et composition
    • Fonctionnement et mission
  • Les assemblées générales
    • La convocation
    • La tenue de l’assemblée
    • Les règles de majorité
    • Zoom sur les travaux
    • Le procès-verbal
    • Les voies de recours
  • Syndicats secondaires, scission et union de syndicats
    • La création de syndicats secondaires
    • La scission d’une copropriété
    • La création d’union de syndicats
    • Les associations syndicales de propriétaires
  • Les copropriétés en difficulté
    • Les mandataires ad hoc
    • L’administrateur provisoire
  • Les assurances
    • La multirisque immeuble
    • L’assurance Dommages-ouvrage
    • La gestion des sinistres

LA COMPTABILITE ET LES CONTENTIEUX

  • Les charges de copropriété
    • Les tantièmes et clés de répartition
    • La classification des charges
    • La modification de la répartition
  • La trésorerie
    • L’avance de trésorerie permanente
    • Le budget prévisionnel
    • Les provisions hors budget
    • Le fonds de travaux
  • La gestion comptable de la copropriété
    • Les règles et notions introduites par la loi SRU et son décret d’application
    • L’étude détaillée des annexes
  • Le recouvrement
    • Les procédures
    • L’hypothèque légale et le privilège immobilier