ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

FORMATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL

Durée

4 jours, soit 28 heures.

Calendrier

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Lieu

ASFO Béarn Soule Bigorre - Parc d’Activités Pau-Pyrénées
17 avenue Léon Blum – 64000 PAU

Personnel concerné

Membres de la délégation unique, collaborateurs chargés dans l’entreprise des relations avec la délégation unique.

Pré-requis

Avoir suivi une formation économique du Comité d’Entreprise ou avoir les connaissances équivalentes.

But professionnel

  • Satisfaire à l’article L2325-44, L2323-6 et suivants du Code du Travail,
  • Actualiser les connaissances en matière de fonctionnement de la délégation unique.

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Connaître le cadre juridique des attributions d’une DUP et ses évolutions suite à loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi
  • Distinguer et maîtriser le rôle de chacune des instances : DP, CE, CHSCT.
  • Comprendre le vocabulaire de la technique comptable et les grands équilibres financiers.

Programme

Les aspects juridiques

Evolutions de la DUP et apports de la loi du 17 aout 2015

  • Les différentes IRP en fonction des seuils d’effectif.
  • Les fondements juridiques de la Délégation Unique du Personnel.

Mise en place de la DUP elargie

  • Mise en place du dispositif (calcul de l’effectif, procédure, modalités en matière d’élections…).
  • Spécificités du CHSCT.
  • Nombre de membres de la délégation unique.
  • Cumul des mandats de représentants du personnel.

Fonctionnement et moyens de la DUP

  • Composition de la DUP.
  • Formaliser les Règlements Intérieurs du CE et du CHSCT.
  • Déroulement des réunions : convocation, questions, ordre du jour, PV de réunion…
  • Les moyens matériels et financiers (crédit d’heures, locaux, budgets…)
  • Le recours aux experts.
  • Suppression de la DUP.

Attributions de la DUP

  • DP
  • Rôles et attributions
  • Exercice de leurs fonctions
  • CE
  • Fonctionnement
  • Attributions
  • Informations et consultations
  • Base de données économiques et sociales
  • CHSCT
  • Rôles et attributions
  • Exercice de leurs fonctions

Droits et devoirs de la DUP

  • Droits et devoirs de l’employeur et des membres de la DUP.
  • Procédure en cas de rupture du contrat d’un membre d’une DUP.
  • Le statut des membres de la DUP.
  • Délit d’entrave.

Les aspects économiques et financiers

La structure des documents comptables

  • Le bilan :
    • L’actif du bilan
    • Le passif du bilan
    • L’évolution du bilan
  • Le compte de résultats
    • Les charges et les produits
    • Les comptes de charges
    • Les comptes de produits
    • Les annexes

L’analyse sommaire des comptes

  • Les ratios fondamentaux (fonds de roulement, besoin de roulement, trésorerie…..),
  • Les soldes intermédiaires de gestion principaux

Les documents prévisionnels : loi du 1er mars 1984

  • Le compte de résultats prévisionnel,
  • Le plan de financement.