ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

GESTION LOCATIVE : LES BAUX D’HABITATION COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS

Durée

2 jours, soit 14 heures

Calendrier

17 et 24 juin 2019
2 et 9 décembre 2019

Lieu

Groupe ESC Pau
3 rue Saint John Perse - 64000 PAU

En partenariat avec l’ESC Pau

Personnel concerné

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Pré-requis

Etre professionnel de l’immobilier en activité

Objectifs pédagogiques

Être capable de maîtriser :

  • Le cadre légal de l’exercice des activités de Gestion
  • La rédaction et la mise en place des baux commerciaux et professionnels
  • la rédaction et la mise en place d’un bail d’habitation

Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie

Programme

  • La profession d’administrateur de biens
  • Missions et responsabilités du gestionnaire
  • Cadre juridique du mandat de gestion actualités législatives et règlementaires
  • Le bail professionnel, le bail commercial
  • L’état des lieux (entrée et sortie)
  • Calcul et régularisation des charges
  • Dépôt de garantie et réparations locatives
  • Loi Pinel
  • Les contentieux
  • Les incidences de la loi SRU et de la loi de modernisation sociale et actualités législatives et règlementaires
  • Les différents baux d’habitation
  • Les diagnostics