ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

LA LOCATION MEUBLEE ET LA LOCATION COURTE DUREE

Durée

3 jours soit 21 heures

Calendrier

8, 9 et 16 novembre 2019

Lieu

Groupe ESC Pau
3 rue Saint John Perse - 64000 PAU

En partenariat avec l’ESC Pau

Personnel concerné

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Pré-requis

Etre professionnel de l’immobilier en activité

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Connaître la règlementation qui a beaucoup évolué car le législateur souhaite encadrer ce mode de location en pleine expansion.
  • Connaître cet environnement et ses acteurs pour mieux l’appréhender.

Cette formation valide 21 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie

Programme

Introduction

  • Connaître les motivations des clients (propriétaires) à s’orienter vers la location meublée et saisonnière, à proposer à la location leur résidences secondaires en période inoccupée ou à mettre leur résidence principale en location courte durée.
  • Mieux appréhender la location meublée de tourisme.
  • Découvrir l’environnement des chambres d’hôte et des gîtes.
  • Pour ces différentes locations, savoir déterminer la réglementation applicable.

Acheter un bien destiné à la location en meublé

  • Rappel des incontournables : environnement, normes d’habitat, de sécurité, des équipements.
  • Le règlement de copropriété inhérent à la location de courte durée
  • Acquérir la qualification de meublé

 Choisir la destination du bien

  • La location meublée à titre de résidence principale du locataire (loi du 6 juillet 1989) ou la location meublée temporaire (code civil)
    • Durée et contrat
    • Loyer et charges, garanties du bailleur
    • Fin de bail et cautionnement
    • Les résiliations du contrat

Le contrat : les documents à joindre et son exécution

  • Formation du contrat
  • Documents à annexer
  • Exécution du contrat

 Le meublé de tourisme

  • Définition
  • Classement et procédure
  • Etoiles et intérêt du classement
  • La déclaration en mairie

 Les nouvelles dispositions pour faire de la location de courte durée dans sa résidence principale

  • Louer sa résidence
  • Louer une partie dans sa résidence

Les plates formes collaboratives et autres acteurs gîtes, chambres d’hôtes, conciergerie…

Location de vacances entre particuliers.

  • Découverte du cadre règlementaire

La fiscalité

  • Le principe du BIC
  • Les exonérations
  • Le régime micro-bic
  • Le régime réel
  • Les amortissements
  • Les impôts directs
  • LMP & LMNP