ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

LES REGLES D’URBANISME

Durée

2 jours soit 14 heures

Calendrier

18 et 25 mars 2019
5 et 10 septembre 2019

Lieu

Groupe ESC Pau
3 rue Saint John Perse - 64000 PAU

En partenariat avec l’ESC Pau

Personnel concerné

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Pré-requis

Etre professionnel de l’immobilier en activité

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Identifier et comprendre les règles d’urbanisme et les pratiques de l’urbanisme opérationnel
  • Savoir reconnaître les procédures d’évolution des documents d’urbanisme afin d’éviter les blocages administratifs
  • Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences

Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie

Programme

  • Notions d’urbanisme opérationnel
  • Les modifications apportées par la loi A.L.U.R :
  • La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution,…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. L’enquête publique.
  • Le document informatif :
  • Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer…
  • Les autorisations d’urbanisme :
  • Le certificat d’urbanisme – le permis d’aménager – le permis de construire – le permis de démolir- la déclaration préalable – le contentieux des autorisations d’urbanisme – la fiscalité de l’urbanisme – le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.
  • La réforme de 2005 / 2007 :
  • La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des autorisations
  • Réforme de la fiscalité de l’urbanisme.
  • Réglementation du droit de construire :
  • Servitudes d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – plans d’occupation des sols – plans locaux d’urbanisme – zone d’aménagement concerté – règles locales d’urbanisme – cartes communales – servitudes d’utilité publique – servitudes de droit privé.
  • Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation du sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire).
  • Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager ?).