ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

REDIGER DES CONTRATS EN TOUTE ASSURANCE

Durée

4 jours soit 28 heures

Calendrier

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Lieu

ASFO Béarn Soule Bigorre - Parc d’Activités Pau-Pyrénées
17 avenue Léon Blum – 64000 PAU

Public concerné

L’ensemble des ressortissants de l’AGEFICE y compris aux Chefs d’entreprise installés dans l’année (dès lors que la formation se déroule après leur affiliation à l’URSSAF/la Sécurité Sociale des Indépendants et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés).

Pré-requis

Aucun

Objectifs

  • Maitriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
  • Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
  • Appréhender la rédaction des conditions générales de vente

Programme

Les fondamentaux de la formation du contrat

  • La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
  • Le contrat, la loi des parties
  • Règles impératives et supplétives
  • Le rôle du devis et de la facture
  • Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
  • Lettre d’intention de commandes
  • Obligation de conseil du vendeur
  • Accord ou contrat cadre
  • Sort des commandes passées hors du circuit
  • La signature électronique

Négocier les obligations réciproque

  • Obligation de moyen ou de résultat
  • Cahier des charges technique ou fonctionnel

Négocier les clauses essentielles

  • Définition de l’objet
  • Langue contractuelle
  • Date d’entrée en vigueur, durée
  • Modalités de révision du prix
  • Délais de règlement, délais et lieu de livraison
  • Transfert de propriété et risques
  • Garantie contractuelle
  • Limitation de la responsabilité
  • Engagement de confidentialité
  • Sous-traitance du contrat
  • Garantie contre l’éviction, règlement des litiges

Que faire en cas d’inexécution ?

  • Suspendre l’exécution de ses obligations, résolution, résiliation
  • Pénalités, avantages, inconvénients

S’initier au droit des baux commerciaux

  • Cadre juridique du statut des baux commerciaux
  • Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
  • Les règles incontournables à respecter

Le droit de la concurrence

  • Pratiques discriminatoires
  • Transparence tarifaire
  • Peut-on refuser de vendre ?
  • Revente à perte
  • Rupture abusive des relations commerciales

S’initier au contrat international

  • Définition du droit applicable et juridiction compétente
  • Définition des Incoterms

En pratique

  • La rédaction des Conditions Générales de Vente