ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

RESPECTER LA REGLEMENTATION COMMERCIALE CLIENTS

Durée

3 jours soit 21 heures

Calendrier

17 juin, 2 et 4 septembre 2019

Lieu

ASFO Béarn Soule Bigorre - Parc d’Activités Pau-Pyrénées
17 avenue Léon Blum – 64000 PAU

Personnel concerné

Toute personne en relation avec de la clientèle

Pré-requis

Aucun

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Expliquer comment se forme un contrat commercial et analyser ses effets aussi bien pour l’unité commerciale que pour le client
  • Repérer les relations contractuelles établies dans le cadre de la réglementation commerciale

Programme

Les contrats commerciaux 

  • Introduction aux contrats commerciaux
  • Formation des contrats (nullité, vices de consentements, capacité…)
  • Effets du contrat (exécution, inexécution…)
  • Les conditions générales du contrat de vente (CGV) et de location

La responsabilité 

  • Générale (rappel sur la notion de personne morale)
  • Civile, délictuelle et contractuelle
  • Pénale des personnes physiques, morales et de son responsable

La concurrence

  • Le cadre réglementaire et législatif (national, européen et international)
  • Les principales pratiques anti-concurrentielles
  • Concurrences déloyales

La consommation

  • La protection du consommateur
  • La publicité mensongère
  • Les méthodes de vente particulières et les délais de rétractation (particulier/professionnel)
  • Les ventes exceptionnelles (promotions, soldes, liquidation…)

La réglementation sur l’affichage du prix de vente consommateur

  • La réglementation spécifique au SRP (seuil de revente à perte)
  • Les obligations légales en termes d’affichage et d’information autour du prix