Personnel concerné
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).
Pré-requis
Etre professionnel de l’immobilier en activité
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- Avoir une vision globale des différentes procédures afin de mieux conseiller son client, et de mieux appréhender ses interactions avec les différents acteurs du monde judiciaire (Huissier de Justice, Avocat, Magistrat).
- Savoir se prémunir contre les impayés émanent de son mandant.
Programme
Introduction
- Droits et obligations en matière de recouvrement.
La phase pré contentieuse :
- Définition et fondamentaux de la GLI, GLU, CAF.
La gestion contentieuse ayant pour objectif le recouvrement des loyers et/ou l’expulsion du locataire
- Le défaut d’assurance.
- Impayés de loyers.
- Les différentes étapes de la procédure d’expulsion et ses difficultés.
La gestion des impayés de loyers ayant pour unique objectif le recouvrement des loyers :
- Les différentes situations amenant à adopter ce choix (le marché local de la location, le départ effectif du locataire, etc.)
- Injonction de payer.
- Assignation en paiement.
- Bref panorama des différents moyens dont dispose l’Huissier de Justice pour recouvrir les sommes dues.
Faire face au départ du locataire sans information de ce dernier :
- La démarche à adopter.
- La procédure simplifiée de reprise du logement.
Le recouvrement des charges de copropriété :
- Les appels de fond (définition, principes et mise en œuvre)
- La gestion pré contentieuse (fondements, les obligations du syndic…)
- La gestion du contentieux (injonction de payer, intervention de l’Huissier de Justice, intervention de l’Avocat).
Réagir face à un impayé de la part de son mandant :
- Phase pré contentieuse
- Phase contentieuse
Un des modes alternatifs pour gérer le contentieux :
- Le médiateur professionnel (avantages et enjeux pour demain…).