ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

GERER LA RELATION AVEC LES INSTANCES RELATIVES DU PERSONNEL (IRP)

Durée

3 jours, soit 21 heures

Calendrier

11, 18 et 25 avril 2018
6, 8 et 13 novembre 2018
5, 12 et 19 décembre 2018

Lieu

ASFO Béarn Soule Bigorre - Parc d’Activités Pau-Pyrénées
17 avenue Léon Blum – 64000 PAU

Personnel concerné

Responsables et collaborateurs des services RH.

But professionnel

  • Satisfaire à l’article L2325-44, L2323-6 et suivants du Code du Travail,
  • Actualiser les connaissances en matière de fonctionnement de la délégation unique.

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Identifier les attributions des différentes instances représentatives des salariés en entreprise
  • Appréhender le cadre juridique des élections et leur formalisme

Programme

Introduction aux IRP

La mise en place des institutions

  • Conditions générales (seuils, cadre, nombre de IRP)
  • La composition des différentes instances.
  • Quand peut-on mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) ?
  • Quelles modifications suite à la réforme du dialogue social (seuils d’effectif, champ de compétences, etc.).
  • Les élections des délégués du personnel et membres du CE, DUP, CHSCT
  • La négociation collective (conventions et accords collectifs)

Le rôle des différentes instances

  • Quels sont leurs domaines d’intervention ?
  • Quid de la base de données économiques et sociales (BDES) ?
  • Les délégués du personnel (DP) ?
  • Quelles questions peuvent-ils poser ?
    • Le CE : quand et sur quoi doit-il être consulté ?
  • Les nouveaux thèmes et règles de consultation obligatoires, le recours aux experts…
  • Le CHSCT : informations, consultations obligatoires…
    • Comment fonctionner avec cette instance afin qu’elle soit « force de proposition » ?
  • Comment fonctionne une délégation unique du personnel ?
    • Articulation des missions des 3 instances au sein de la DUP, expertises…
  • Les délégués syndicaux : quelles prérogatives ?
    • Identifier les nouveaux thèmes en matière de négociation annuelle obligatoire introduits par la loi sur le dialogue social et l’emploi.
    • Valorisation des parcours.

Le comite d’entreprise européen (CEE)

  • La directive européenne du 22 septembre 1996 et sa transcription en droit français
  • La mise en place de CEE

Le statut des représentants du personnel

  • Le statut de salarié protégé (définition, durée)
  • Les moyens d’action et le délit d’entrave
  • Protection contre la rupture du contrat de travail (étendue de la protection, procédure de licenciement, contrôle…)