ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

LE CONTENTIEUX EN IMMOBILIER

Durée

2 jours soit 14 heures

Calendrier

3 et 10 octobre 2019

Lieu

Groupe ESC Pau
3 rue Saint John Perse - 64000 PAU

En partenariat avec l’ESC Pau

Personnel concerné

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Pré-requis

Etre professionnel de l’immobilier en activité

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Connaître les droits et les obligations de l’agent immobilier en matière de gestion du contentieux.
  • Avoir une vision globale des différentes procédures afin de mieux conseiller son client, et de mieux appréhender ses interactions avec les différents acteurs du monde judiciaire (Huissier de Justice, Avocat, Magistrat).
  • Savoir se prémunir contre les impayés émanent de son mandant.

Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie

Programme

Introduction

  • Droits et obligations en matière de recouvrement.

La phase pré contentieuse :

  • Définition et fondamentaux de la GLI, GLU, CAF.

La gestion contentieuse ayant pour objectif le recouvrement des loyers et/ou l’expulsion du locataire

  • Le défaut d’assurance.
  • Impayés de loyers.
  • Les différentes étapes de la procédure d’expulsion et ses difficultés.

La gestion des impayés de loyers ayant pour unique objectif le recouvrement des loyers :

  • Les différentes situations amenant à adopter ce choix (le marché local de la location, le départ effectif du locataire, etc.)
  • Injonction de payer.
  • Assignation en paiement.
  • Bref panorama des différents moyens dont dispose l’Huissier de Justice pour recouvrir les sommes dues

Faire face au départ du locataire sans information de ce dernier :

  • La démarche à adopter.
  • La procédure simplifiée de reprise du logement.

Le recouvrement des charges de copropriété :

  • Les appels de fond (définition, principes et mise en œuvre)
  • La gestion pré contentieuse (fondements, les obligations du syndic,…)
  • La gestion du contentieux (injonction de payer, intervention de l’Huissier de Justice, intervention de l’Avocat).

Réagir face à un impayé de la part de son mandant :

  • Phase pré contentieuse
  • Phase contentieuse

Un des modes alternatifs pour gérer le contentieux :

  • Le médiateur professionnel (avantages et enjeux pour demain…).