ASFO Pyrénées - Parc d´Activités Pau Pyrénées - 17, avenue Léon Blum 64000 PAU

LES RESPONSABILITES JURIDIQUES DU PROFESSIONNEL DE L’IMMOBILIER

Durée

2 jours soit 14 heures

Calendrier

22 et 29 mars 2019
18 et 25 octobre 2019

Lieu

Groupe ESC Pau
3 rue Saint John Perse - 64000 PAU

En partenariat avec l’ESC Pau

Personnel concerné

Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi n°70-9 du 02/01/1970 – décret n°72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s).

Pré-requis

Etre professionnel de l’immobilier en activité

Objectifs pédagogiques

Être capable de :

  • Connaître les obligations et les règles déontologiques, l’étendue de devoir de conseil.
  • Etre en capacité d’anticiper les risques de contentieux et leurs conséquences : indemnisations et perte du droit à rémunération

Cette formation valide 14 heures de formation au titre du décret n°2016-173 du 18 février 2016. Elle inclut les 2 heures obligatoires sur le code de déontologie.

Programme

  • Le droit commun de la responsabilité civile
    • Conditions de la responsabilité civile contractuelle
    • La responsabilité civile délictuelle à l’égard des tiers
  • La responsabilité des agents immobiliers à travers la jurisprudence
    • Irrégularité du mandat
    • Inexécution du mandat
    • Violation de l’obligation d’information et de vérification
  • La responsabilité du gestionnaire locatif
    • Inexécution du mandat de gestion
    • Non-respect des règles juridiques notamment au regard des nouvelles règlementations relatives aux baux d’habitation et des baux commerciaux
    • Défaut de vérification et de conseil
  • La mise en œuvre de la responsabilité
    • L’indemnité
    • La perte du droit de rémunération
    • Les clauses limitatives de responsabilité
    • Extinction de l’action
  • La responsabilité pénale
    • Violation des règles loi Hoguet (sanctions aggravées depuis la loi Alur)
    • Maniements des fonds
    • Perception illicite de rémunération
    • Infractions au droit de la consommation
    • Pratiques discriminatoires
    • Blanchiment de capitaux
    • Mise en cause dans les accidents
  • La responsabilité ‘’déontologique’’
    • Le rôle du CNTGI (Conseil National de la Transaction Immobilière)
    • Examen approfondi du code de déontologie De la recherche de l’acquéreur à la signature de l’acte de vente
    • Commission de contrôle et les sanctions applicables (blâme, interdiction d’exercer…)