- Domaine de formation Formations Bar/Restaurant, Formations Hôtellerie, Tourisme-Hôtellerie-Restauration
PERMIS D’EXPLOITATION
Nature de l’action
Objectifs professionnels
Sécuriser votre activité et votre investissement en connaissant vos droits et vos obligations.
Répondre à l’obligation de formation encadrée par l’article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique
Personnes concernées
Toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licence III ou IV) ou un établissement de restauration servant de l’alcool.
Pré-requis
Aucun
Objectifs pédagogiques
Être capable de :
- D’identifier le cadre législatif et réglementaire encadrant l’ouverture et l’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place.
- D’expliquer les conditions d’ouverture et les obligations déclaratives liées à la licence d’exploitation
- D’appliquer les règles relatives à la protection de la santé publique, notamment la réglementation sur l’alcool, le tabac, les stupéfiants, et les mineurs.
- De respecter les obligations d’affichage et de fonctionnement liées à l’établissement (horaires, prix, licences, etc.).
- Éviter les sanctions et les fermetures administratives grâce à une maîtrise parfaite des règles locales
- Adopter une conduite professionnelle responsable face aux situations sensibles (ivresse, mineurs, tapage, usage de stupéfiants, etc.).
Programme
PRESENTATION DE LA FORMATION
•La raison d’être de l’obligation de formation ( article R.3332-4-1 du Code de la Santé Publique)
•Présentation générale du permis d’exploitation, ses enjeux et son cadre légal
LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
•Les sources de droit et les applications :
1.Organisation administrative et judiciaire
2.Responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques
3.Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui.
•La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique.
•La police administrative générale (code général des collectivités territoriales).
•La police administrative spéciale (code de la santé publique).
CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSON A CONSOMMER SUR PLACE (CAFE, RESTAURANT, BRASSERIE…)
Les conditions liées à la personne
•La nationalité, y compris la problématique des conventions bilatérales pour l’exercice de la profession de débitant de boissons à consommer sur place
•La capacité juridique
•Les incompatibilités
•Le permis d’exploitation et son renouvellement
Les déclarations préalables à l’ouverture
•La déclaration administrative (délai, contenu, formalisme)
•Les obligations fiscales
•La rédaction du bail par acte authentique
•Les déclarations communes aux métiers de bouche (immatriculation, assurances, services vétérinaires).
Les conditions liées à la licence
•La classification des boissons, les boissons interdites de vente en France
•Les différentes licences et leurs champs d’application
•Les conditions de délivrance et de validité d’une licence
•Les restrictions (limitation du nombre de débits de boissons, péremption, zones protégées).
La vie d’une licence
•Les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons)
•Les interdictions de transfert
•La translation et mutation d’une licence
Modalités et délais d’accès
Contactez nous pour valider votre inscription après analyse de votre besoin et, le cas échéant, vérification des pré-requis.
Délais d’accès à la formation : les inscriptions sont possibles jusqu’à 48 heures ouvrées avant le début de la formation.
Dans le cas d’une formation financée par le CPF, ce délai est porté à 14 jours ouvrés.
Modalités et moyens pédagogiques
-Alternance d’apports théoriques et de mises en pratique
-Ateliers pratiques : Exercices en groupe avec démonstrations et ajustements posturaux.
Études de cas : Analyse des situations de travail réelles, identification des risques et solutions.
-Évaluation continue : Suivi de l’acquisition des compétences tout au long de la formation par des exercices pratiques et théoriques.
Modalités d’évaluation
Une évaluation qualitative de la formation est demandée aux stagiaires en fin de stage
Validation de la formation
Remise d’une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action
Certification
Permis d’exploitation ( cerfa 14407-02)
Nos agréments
Agrée par la préfecture pour dispenser la formation
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Nos locaux sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Des aménagements de parcours sont possibles en fonction de votre situation.
Contactez notre référent handicap: caroline.vonbank@asfo.fr
Profil formateur
La formation est animée par deux intervenants experts :
-
Une avocate spécialisée en droit du commerce, apportant son expertise juridique sur les obligations et responsabilités des exploitants.
-
Un professionnel issu du secteur CHR, fort de plusieurs années de direction d’établissement, qui partage son expérience concrète du terrain.
Une complémentarité qui garantit une approche à la fois pratique et réglementaire du Permis d’exploitation.
Formations Bar/Restaurant/Formations Hôtellerie/Tourisme-Hôtellerie-Restauration
- 2 jours soit 14 heures
- 2 jours soit 14 heures
- 2 jours soit 14 heures